Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les articles 1er (Création d'un article sur le cumul d'activités pour les mandataires judiciaires), 3 (Modification des conditions d'agrément pour les mandataires judiciaires), 7 (Perte d'agrément pour un mandataire judiciaire en cas de moyens insuffisants), 8 (Ajout d'une obligation de déclaration pour les mandataires judiciaires), 9 (Ajout d'une obligation d'information pour les mandataires judiciaires), 10 (Ajout de documents pour la déclaration d'agents aidant les majeurs) et 11 (Création d'une possibilité de s'opposer à la désignation d'un préposé d'établissement) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires

Résumé. Certaines règles d'un décret sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Les articles 1er (Création d'un article sur le cumul d'activités pour les mandataires judiciaires), 3 (Modification des conditions d'agrément pour les mandataires judiciaires), 7 (Perte d'agrément pour un mandataire judiciaire en cas de moyens insuffisants), 8 (Ajout d'une obligation de déclaration pour les mandataires judiciaires), 9 (Ajout d'une obligation d'information pour les mandataires judiciaires), 10 (Ajout de documents pour la déclaration d'agents aidant les majeurs) et 11 (Création d'une possibilité de s'opposer à la désignation d'un préposé d'établissement) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance