En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires
Les articles 1er (Création d'un article sur le cumul d'activités pour les mandataires judiciaires), 3 (Modification des conditions d'agrément pour les mandataires judiciaires), 7 (Perte d'agrément pour un mandataire judiciaire en cas de moyens insuffisants), 8 (Ajout d'une obligation de déclaration pour les mandataires judiciaires), 9 (Ajout d'une obligation d'information pour les mandataires judiciaires), 10 (Ajout de documents pour la déclaration d'agents aidant les majeurs) et 11 (Création d'une possibilité de s'opposer à la désignation d'un préposé d'établissement) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.