En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Modification d'un décret sur l'organisation judiciaire
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la liste des emplois hors hiérarchie) à 27 (Création d'un article sur les droits des candidats à des fonctions de magistrats temporaires) du présent décret.