Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-6-1

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Création d'un article sur les droits des candidats à des fonctions de magistrats temporaires

Résumé. Les candidats à des fonctions de magistrats temporaires bénéficient désormais de la sécurité sociale et suivent une formation probatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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