Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les magistrats

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles concernant l'organisation et la formation des magistrats, ainsi que leurs conditions de travail et d'avancement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret de 1993 est modifié pour adapter les règles aux changements récents dans l'organisation des tribunaux et la formation des magistrats.

Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la liste des emplois hors hiérarchie) à 27 (Création d'un article sur les droits des candidats à des fonctions de magistrats temporaires) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des emplois hors hiérarchie

Résumé. La liste des emplois hors hiérarchie est mise à jour en supprimant certaines fonctions et en ajoutant de nouvelles pour les vice-présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions des magistrats du premier grade

Résumé. La liste des fonctions des magistrats du premier grade est mise à jour avec de nouvelles tâches spécifiques et la suppression de certaines descriptions générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des magistrats inspecteurs

Résumé. Les magistrats sont désormais nommés plutôt qu'affectés pour des fonctions d'inspection, et les titres de ces postes sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des juges du livre foncier

Résumé. Les conditions de nomination des juges du livre foncier sont modifiées, avec des ajustements sur les titres des postes et la durée d'expérience requise.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories de magistrats évalués

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de magistrats évalués par des autorités spécifiques et ajuste la formulation pour les juges d'instruction militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'évaluation des magistrats

Résumé. Le décret modifie l'évaluation des magistrats en ajoutant une évaluation spécifique pour les renouvellements de fonctions temporaires et en remplaçant les références aux juges de proximité par celles des magistrats exerçant à titre temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du champ d'application de la commission d'avancement

Résumé. La commission d'avancement ne donne son avis que sur des articles spécifiques de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avancement des magistrats

Résumé. Les règles pour l'avancement des magistrats sont modifiées pour permettre le renouvellement des inscriptions et préciser les conditions d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission d'avancement

Résumé. La commission d'avancement peut maintenant examiner les recours des magistrats et inscrire ceux dont elle admet l'inscription ou accueille le recours, en plus de ceux proposés pour un renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la demande d'avancement supplémentaire

Résumé. La demande d'inscription au tableau d'avancement supplémentaire devient plus simple et directe, sans passer par la hiérarchie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les listes d'aptitude dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles sur les listes d'aptitude et de sélection dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE V : Des listes d'aptitude et de sélection.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des demandes de réintégration pour les juges honoraires

Résumé. Les anciens juges doivent maintenant envoyer leur demande directement aux chefs de la cour d'appel où ils veulent travailler.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles de formation pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires doivent suivre une formation initiale et continue pour exercer leurs fonctions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de demande pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires doivent maintenant envoyer leur demande directement aux chefs de cours pour exercer des activités administratives ou d'aide à la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les activités non juridictionnelles des magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent désormais exercer des activités non juridictionnelles pendant deux ans, renouvelable, avec des missions précises et une indemnité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les juges à la Cour de cassation

Résumé. Un décret modifie les règles sur les fonctions exceptionnelles à la Cour de cassation et le détachement des juges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassationDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'audition par la commission

Résumé. La commission peut auditionner un candidat ou désigner des membres pour le faire, en se basant sur les articles 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à certaines fonctions judiciaires

Résumé. Les directeurs des services de greffe judiciaires peuvent maintenant accéder à des postes importants dans la hiérarchie judiciaire, remplaçant les greffiers en chef.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de candidature pour les fonctions de magistrat temporaire

Résumé. La procédure de candidature pour les fonctions de magistrat temporaire a été modifiée, notamment en précisant les tribunaux visés et en changeant le terme 'déposer' par 'transmettre'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la procédure de nomination des magistrats temporaires

Résumé. La procédure de nomination des magistrats temporaires est clarifiée et formalisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation probatoire des magistrats à titre temporaire

Résumé. La formation des futurs magistrats temporaires est raccourcie et mieux intégrée avec le Conseil supérieur de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation obligatoire pour les magistrats temporaires

Résumé. Les magistrats temporaires doivent suivre une formation de 10 jours et un stage de 40 jours, qui peut être raccourci s'ils ont déjà une expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de stage pour les professionnels du droit

Résumé. Les conditions de stage pour les professionnels du droit sont précisées, en remplaçant 'domicile professionnel' par 'activité professionnelle' et en ajoutant des règles spécifiques pour les magistrats temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les magistrats temporaires

Résumé. Les magistrats temporaires doivent suivre une formation continue de cinq jours la première année, puis trois jours par an ensuite.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités et conditions pour les magistrats temporaires

Résumé. L'indemnité de vacation des magistrats temporaires augmente, passant de 25 à 35 dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade, et le nombre maximal de vacations par an passe de 120 à 300. De plus, les formations continues sont limitées à cinq journées la première année et trois les années suivantes. Une indemnisation des frais de déplacement est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les droits des candidats à des fonctions de magistrats temporaires

Résumé. Les candidats à des fonctions de magistrats temporaires bénéficient désormais de la sécurité sociale et suivent une formation probatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27