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Création de règles de formation pour les magistrats honoraires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4
Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4
crée
Source : Légifrance
Procédure de nomination des magistrats honoraires
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 · art. 29-1 (M)
Art. 29-2 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Formation continue obligatoire pour les magistrats honoraires
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 · art. 29-3 (M)
Indemnités des magistrats honoraires
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 · art. 29-4 (M)
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006