Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4

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Création de règles de formation pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires doivent suivre une formation initiale et continue pour exercer leurs fonctions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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