Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 29

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Modification des demandes de réintégration pour les juges honoraires

Résumé. Les anciens juges doivent maintenant envoyer leur demande directement aux chefs de la cour d'appel où ils veulent travailler.

A modifié les dispositions suivantes :

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