Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6

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Création de règles pour les activités non juridictionnelles des magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires peuvent désormais exercer des activités non juridictionnelles pendant deux ans, renouvelable, avec des missions précises et une indemnité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

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