Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les activités non juridictionnelles des magistrats honoraires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6