Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.

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Modification des règles pour les juges à la Cour de cassation

Résumé. Un décret modifie les règles sur les fonctions exceptionnelles à la Cour de cassation et le détachement des juges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassationDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire et de l'intégration directe dans le corps judiciaire.

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