Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 11

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Modification des conditions de nomination des juges du livre foncier

Résumé. Les conditions de nomination des juges du livre foncier sont modifiées, avec des ajustements sur les titres des postes et la durée d'expérience requise.

A modifié les dispositions suivantes :

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