Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 19

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Modification des catégories de magistrats évalués

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de magistrats évalués par des autorités spécifiques et ajuste la formulation pour les juges d'instruction militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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