Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 29

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Article 29

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des conducteurs de travaux des lignes mentionnés à l'article 7 (Calcul d'ancienneté pour les conducteurs de travaux) du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 (Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-220 du 26 février 2016 (Réorganisation du statut des agents d'exploitation de France Télécom) relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom en application de l'article 7 (Suppression des règles de recrutement et de spécialités professionnelles pour certains agents) de ce décret, puis promus dans le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom dans les conditions fixées à l'article 7 (Calcul d'ancienneté pour les conducteurs de travaux) du décret n° 2011-1675 (Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom) du 29 novembre susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des droits des conducteurs de travaux lors d'un reclassement

Résumé. Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom ne doivent pas perdre leurs avantages en termes d'échelon et d'ancienneté lors de leur reclassement.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des conducteurs de travaux des lignes mentionnés à l'article 7 (Calcul d'ancienneté pour les conducteurs de travaux) du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 (Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-220 du 26 février 2016 (Réorganisation du statut des agents d'exploitation de France Télécom) relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom en application de l'article 7 (Suppression des règles de recrutement et de spécialités professionnelles pour certains agents) de ce décret, puis promus dans le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom dans les conditions fixées à l'article 7 (Calcul d'ancienneté pour les conducteurs de travaux) du décret n° 2011-1675 (Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom) du 29 novembre susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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