Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965

Art. 11 bis

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Modification des règles de classement des mécaniciens-dépanneurs

Résumé. Les règles de classement des mécaniciens-dépanneurs sont clarifiées et ajustées, notamment en supprimant la référence à la 'durée moyenne' et en précisant les conditions d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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