Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre d'échelons pour le grade de contrôleur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-223 du 26 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance