Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965

Art. 12

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Modification du nombre d'échelons pour le grade de contrôleur

Résumé. Le grade de contrôleur du service automobile gagne un échelon supplémentaire, passant de 14 à 15, avec des modifications dans les durées minimales pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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