Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Article 64

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 64

Les agents de service sont reclassés dans le corps des agents de service à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les agents de service comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des agents de service

Résumé. Les agents de service sont reclassés dans leur corps avec conservation de leur grade, échelon et ancienneté, sauf pour ceux au 11e échelon avec plus de 4 ans d'ancienneté qui passent au 12e échelon sans ancienneté.

Les agents de service sont reclassés dans le corps des agents de service à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les agents de service comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance