Décret n°2016-223 du 26 février 2016

Article 65

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Article 65

Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Chef surveillant Contremaître (arrêté du 11 septembre 1992)
11e échelon 10e échelon
10e échelon 7e échelon
9e échelon 6e échelon
8e échelon 6e échelon
7e échelon 5e échelon
6e échelon 4e échelon
5e échelon 4e échelon
4e échelon 3e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 1er échelon
1er échelon 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Modification des indices de traitement pour les agents retraités

Résumé. Un décret de 2016 ajuste les indices de traitement pour les agents de La Poste et France Télécom, en alignant leurs anciens échelons sur un nouveau système pour le calcul des pensions.

Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Chef surveillant Contremaître (arrêté du 11 septembre 1992)
11e échelon 10e échelon
10e échelon 7e échelon
9e échelon 6e échelon
8e échelon 6e échelon
7e échelon 5e échelon
6e échelon 4e échelon
5e échelon 4e échelon
4e échelon 3e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 1er échelon
1er échelon 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance