Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Article 181

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Article 181

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1441-3, Art. 1441-3-1

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Précision des règles pour les contrats publics

Résumé. Les règles pour signer et contester les contrats publics sont précisées, notamment en ajoutant une obligation de publication dans le Journal officiel de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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