Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Article 182

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Article 182

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique, Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R300-11-5-1, Art. R*300-11-6

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Simplification des règles sur les concessions d'aménagement

Résumé. La loi modifie et supprime des articles du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures relatives aux concessions d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économiqueCode de l'urbanismeArt. R*300-11-1 : Concessions d'aménagement sans transfert de risque économique
→ Version 3 : Suppression du seuil financier et simplification des conditions
Code de l'urbanismeArt. R*300-11-2 : Passation de concessions d'aménagement au-dessus du seuil européen
→ Version 2 : Mise à jour des références légales pour les concessions d'aménagement
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique, Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3

A abrogé les dispositions suivantes :

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