Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Article 183

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Article 183

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Art. 1, Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 20

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Modification du délai de paiement dans les marchés publics

Résumé. Le délai de paiement pour les marchés publics est désormais fixé à trente jours pour tous les pouvoirs adjudicateurs, avec des exceptions pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESDécret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 20

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