Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de paiement dans les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Uniformisation du délai de paiementDécret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20-1 : Modification des règles des marchés publics par décret
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 1, Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 20