Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de seuils pour les procédures de sauvegarde et de redressement
Résumé. Le décret fixe à trois le nombre d'établissements secondaires et à 20 millions d'euros le chiffre d'affaires net pour certaines procédures judiciaires.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R621-11-1 : Conditions pour la nomination supplémentaire d'administrateurs et mandataires judiciaires
- Code de commerceArt. R621-11-1
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