Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la désignation d'un deuxième liquidateur

Résumé. Le décret simplifie les règles pour nommer un deuxième liquidateur dans une entreprise en difficulté, en fixant des critères sur l'ancienneté et la taille de l'étude.
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Fixation de seuils pour les procédures de sauvegarde et de redressement

Résumé. Le décret fixe à trois le nombre d'établissements secondaires et à 20 millions d'euros le chiffre d'affaires net pour certaines procédures judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de désignation d'un deuxième liquidateur

Résumé. Les conditions pour nommer un deuxième liquidateur dans une entreprise en difficulté sont simplifiées, avec de nouveaux critères sur l'ancienneté et la taille de l'étude.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Article 2
Article 3