Décret n°2016-422 du 8 avril 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les élèves rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les élèves rendus à la vie civile

Résumé. Les élèves quittant l'école militaire sont soumis à une obligation de disponibilité et rejoignent la réserve avec leur grade actuel.

Les élèves rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.

Relations

cite

cite  titre III du livre II de la quatrième partie du code de la défense

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Source : Légifrance