Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du traitement des frais de justice

Résumé. Les frais de justice doivent être envoyés et traités électroniquement, avec des règles précises pour les contestations.
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Modification des modalités d'envoi des frais de justice

Résumé. Les frais de justice doivent désormais être envoyés électroniquement via un téléservice, sauf pour certaines indemnités ou contributions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du traitement des dossiers de frais

Résumé. Le traitement des dossiers de frais est désormais effectué par le juge ayant prescrit la mesure, et les états d'huissier peuvent être examinés par différentes juridictions selon leur origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de certification électronique des frais de justice

Résumé. Les certificats de vérification des frais de justice doivent désormais être délivrés sous forme électronique, sauf pour deux types spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du délai pour contester les frais de justice

Résumé. Le délai pour contester une décision de frais de justice commence maintenant à la réception d'une demande de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de paiement des frais de justice

Résumé. Les chefs de cour d'appel (ou leurs délégués) deviennent responsables du paiement des frais de justice, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contestation des frais de justice

Résumé. Les règles de contestation des frais de justice sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

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