Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'envoi des frais de justice
Résumé. Les frais de justice doivent désormais être envoyés électroniquement via un téléservice, sauf pour certaines indemnités ou contributions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R222 : Transmission électronique des frais de justice
→ Version 4 : Transition vers la dématérialisation avec exceptions
→ Version 4 : Transition vers la dématérialisation avec exceptions
- Code de procédure pénaleArt. R222
1 version
1 modifié