Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R233

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Modification des modalités de paiement des frais de justice

Résumé. Les chefs de cour d'appel (ou leurs délégués) deviennent responsables du paiement des frais de justice, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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