Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R229

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Modification du calcul du délai pour contester les frais de justice

Résumé. Le délai pour contester une décision de frais de justice commence maintenant à la réception d'une demande de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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