Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de recours contre une décision d'indemnité
Résumé. Le recours contre une décision d'indemnité peut être formé dès que l'indemnité est ordonnée, sans attendre son paiement.
A modifié les dispositions suivantes :