Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R249-8

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Modification des conditions de recours contre une décision d'indemnité

Résumé. Le recours contre une décision d'indemnité peut être formé dès que l'indemnité est ordonnée, sans attendre son paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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