Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R105, Art. R316, Art. R351, Art. R355, Art. R356, Art. R357, Art. R358, Art. R359

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Suppression d'articles sur les paiements et frais

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant les paiements et les frais.

A abrogé les dispositions suivantes :

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