Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur les paiements et frais
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de procédure pénaleArt. R316 : Modification des termes relatifs aux frais de justice dans l'outre-mer
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. R351 : Modification de l'article R.219 : remplacement de termes
- Code de procédure pénaleArt. R105, Art. R316, Art. R351, Art. R355, Art. R356, Art. R357, Art. R358, Art. R359