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Restriction des frais de justice payables par les régisseurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-23
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application territoriale d'un décret
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 · art. 18
Paiement des frais de justice par les régisseurs
Code de l'organisation judiciaire · art. R123-23 (VD)
Liste des frais de justice en matière pénale
Code de procédure pénale · art. R92
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire