Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-23

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Restriction des frais de justice payables par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs ne peuvent plus payer les frais de justice autres que ceux énumérés dans l'article R92.

A modifié les dispositions suivantes :

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