Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 19

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Article 19

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 (Modification du traitement des dossiers de frais) et de l'article 8 (Modification des tarifs pour les interventions pénales).
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 (Modification du traitement des dossiers de frais) s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 8 (Modification des tarifs pour les interventions pénales) entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.

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En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Entrée en vigueur du décret n°2016-479

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2016, sauf pour deux articles qui ont des dates d'application spécifiques.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 (Modification du traitement des dossiers de frais) et de l'article 8 (Modification des tarifs pour les interventions pénales).
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 (Modification du traitement des dossiers de frais) s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 8 (Modification des tarifs pour les interventions pénales) entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance