Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret s'applique, ainsi que qui est responsable de sa mise en œuvre.

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer avec quelques exceptions pour certains articles.

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article.
II. - Les articles 14 (Restriction des frais de justice payables par les régisseurs) et 15 (Ajout d'une disposition relative aux provisions pour médiation) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
III. - Les articles 16 (Modification d'une référence aux frais de notification) et 17 (Transfert de l'article 1575 vers un nouveau décret) ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Entrée en vigueur du décret n°2016-479

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2016, sauf pour deux articles qui ont des dates d'application spécifiques.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 (Modification du traitement des dossiers de frais) et de l'article 8 (Modification des tarifs pour les interventions pénales).
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 (Modification du traitement des dossiers de frais) s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 8 (Modification des tarifs pour les interventions pénales) entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

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