Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 18

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Article 18

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article.
II. - Les articles 14 (Restriction des frais de justice payables par les régisseurs) et 15 (Ajout d'une disposition relative aux provisions pour médiation) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
III. - Les articles 16 (Modification d'une référence aux frais de notification) et 17 (Transfert de l'article 1575 vers un nouveau décret) ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer avec quelques exceptions pour certains articles.

I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article.
II. - Les articles 14 (Restriction des frais de justice payables par les régisseurs) et 15 (Ajout d'une disposition relative aux provisions pour médiation) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
III. - Les articles 16 (Modification d'une référence aux frais de notification) et 17 (Transfert de l'article 1575 vers un nouveau décret) ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance