Décret n°2016-510 du 25 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section, Art. R8114-1, Art. R8114-2, Sct. Section, Art. R8114-3, Art. R8114-4, Art. R8114-5, Art. R8114-6

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Création des articles sur les transactions pour infractions au code du travail

Résumé. Les articles créés définissent la procédure de transaction pour les infractions au code du travail, incluant la proposition d'accord par le directeur régional et l'approbation par le procureur.

A modifié les dispositions suivantes :

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