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Création des articles sur les transactions pour infractions au code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode du travailArt. R8114-2 : Sanction pour non-présentation des documents à l'inspection du travail
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travailSct. Section, Art. R8114-1, Art. R8114-2, Sct. Section, Art. R8114-3, Art. R8114-4, Art. R8114-5, Art. R8114-6