Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des articles sur les transactions pour infractions au code du travail
Résumé. Les articles créés définissent la procédure de transaction pour les infractions au code du travail, incluant la proposition d'accord par le directeur régional et l'approbation par le procureur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. SectionCode du travailArt. R8114-1 : Sanction pour non-respect de l'information sur les chantiers temporaires
→ Version 2 : Aucune modificationCode du travailArt. R8114-2 : Sanction pour non-présentation des documents à l'inspection du travail
→ Version 2 : Aucune modification
→ Version 2 : Aucune modificationCode du travailArt. R8114-2 : Sanction pour non-présentation des documents à l'inspection du travail
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travailSct. Section, Art. R8114-1, Art. R8114-2, Sct. Section, Art. R8114-3, Art. R8114-4, Art. R8114-5, Art. R8114-6
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