Décret n°2016-510 du 25 avril 2016

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions

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Contrôle et sanctions de l'inspection du travail

Résumé. Ce chapitre explique comment l'inspection du travail contrôle les entreprises et applique des sanctions en cas de problèmes.
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Création des articles sur les transactions pour infractions au code du travail

Résumé. Les articles créés définissent la procédure de transaction pour les infractions au code du travail, incluant la proposition d'accord par le directeur régional et l'approbation par le procureur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un délai pour présenter des observations avant une amende administrative

Résumé. Le directeur régional peut infliger une amende administrative et donne un mois à l'intéressé pour présenter ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la vérification obligatoire des limites d'exposition professionnelle

Résumé. L'article supprime l'obligation de vérifier les limites d'exposition professionnelle et permet à un agent de décider d'un arrêt temporaire en cas de danger persistant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des rôles des agents de contrôle dans l'inspection du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail sont désormais spécifiquement désignés comme agents de contrôle selon l'article L8112-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les contrôles et sanctions de l'inspection du travail

Résumé. Le décret supprime des règles sur les contrôles et sanctions de l'inspection du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5