Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un délai pour présenter des observations avant une amende administrative
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10
Décret n°2016-510 du 25 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Sct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10
crée
Source : Légifrance
Délai de contestation des amendes administratives
Code du travail · art. R8115-10 (VD)
Manquements en matière de santé et sécurité au travail
Code du travail · art. R8115-9 (VD)
Sanctions pour manquements en santé et sécurité
Code du travail · Sous-section 4 : Manquements en matière de sant... (VD)
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail