Décret n°2016-510 du 25 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10

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Création d'un délai pour présenter des observations avant une amende administrative

Résumé. Le directeur régional peut infliger une amende administrative et donne un mois à l'intéressé pour présenter ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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