Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'un seul juge pour la direction du greffe par les greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une condition spécifique
- Code de l'organisation judiciaireArt. R222-5
A modifié les dispositions suivantes :