Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R222-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1423-47

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Suppression de la condition d'un seul juge pour la direction du greffe par les greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent désormais diriger le greffe dans les tribunaux d'instance même s'il y a plusieurs juges.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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