Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22

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Création d'un groupe spécial pour la déontologie des juges consulaires

Résumé. Un groupe spécial est créé pour aider les juges des tribunaux de commerce à suivre les règles d'éthique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R721-20 : Rôle du collège de déontologie pour les juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R721-21 : Composition et mandat du collège de déontologie des juges
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22

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