Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite pour les juges consulaires

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre un guide d'éthique pour bien faire leur travail.
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Création d'un guide des règles de conduite pour les juges consulaires

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce établit un guide des règles de conduite pour les juges, accessible à tous.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un groupe spécial pour la déontologie des juges consulaires

Résumé. Un groupe spécial est créé pour aider les juges des tribunaux de commerce à suivre les règles d'éthique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R721-20 : Rôle du collège de déontologie pour les juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R721-21 : Composition et mandat du collège de déontologie des juges
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires
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