Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un guide des règles de conduite pour les juges consulaires
Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce établit un guide des règles de conduite pour les juges, accessible à tous.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R721-11-1 : Guide déontologique pour les juges des tribunaux de commerce
- Code de commerceArt. R721-11-1
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