Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R131-12, Sct. TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

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Création d'un article sur les conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice aident gratuitement à résoudre des conflits à l'amiable.

A créé les dispositions suivantes :

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