Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les conciliateurs de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification du terme référent pour les nominationsDécret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 9 bis : Rapport annuel des conciliateurs de justice
→ Version 3 : Modification des destinataires et de la publication du rapport d'activité
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978Art. 3, Art. 9 bis