Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-381 du 20 mars 1978

Art. 3, Art. 9 bis

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Modification des règles sur les conciliateurs de justice

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les conciliateurs de justice en ajoutant des destinataires pour leur rapport annuel et en remplaçant le terme 'juge' par 'magistrat coordonnateur des tribunaux'.

A modifié les dispositions suivantes :

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