Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 52

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R612-24, Art. R612-31

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Modification des certifications pour les activités de sécurité privée

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure pour adapter les certifications des activités de sécurité privée aux règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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