Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

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Modification des règles pour la sécurité privée

Résumé. Un décret modifie les règles de formation et d'autorisation pour les activités privées de sécurité, en ajoutant des conditions, des certifications obligatoires et des enquêtes possibles.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Modification des règles de formation en sécurité privée

Résumé. Un décret modifie les règles de formation pour les activités privées de sécurité.

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 (Création de règles pour la formation en sécurité privée) à 55 (Simplification des règles d'autorisation pour les activités de sécurité privée).

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Création de règles pour la formation en sécurité privée

Résumé. Le décret crée des règles pour la formation et l'autorisation des prestataires de sécurité privée, incluant des conditions d'exercice, une certification obligatoire et des obligations de transparence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Règles et contrôles des formations en sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R625-1 : Autorisations pour les établissements de sécurité privée
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice , Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation , Art. R625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6, Sct. Section 2 : Certification des prestataires de formation, Art. R625-7, Sct. Section 3 : Formation continue , Art. R625-8, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de formation, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales
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Ajout de deux nouvelles catégories éligibles aux enquêtes

Résumé. Les prestataires de formation et les centres d'évaluation pour la qualification des produits de sécurité peuvent désormais faire l'objet d'enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle

Résumé. Les articles R612-17 et R622-15 du code de la sécurité intérieure imposent désormais une attestation de stage pour renouveler la carte professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des certifications pour les activités de sécurité privée

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure pour adapter les certifications des activités de sécurité privée aux règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition pour l'habilitation à consulter les données personnelles

Résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition à la liste pour l'habilitation à consulter les données personnelles des services de police et de gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de nouveaux types d'autorisations déléguables au président

Résumé. La commission peut maintenant déléguer à son président la délivrance d'autorisations d'exercice et provisoires pour les activités de sécurité privée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'autorisation pour les activités de sécurité privée

Résumé. Les règles pour obtenir des autorisations de sécurité privée sont simplifiées en supprimant des détails spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55