Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 53

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R632-14

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Ajout d'une disposition pour l'habilitation à consulter les données personnelles

Résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition à la liste pour l'habilitation à consulter les données personnelles des services de police et de gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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