Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de certification professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R646-3 : Adaptation des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Suppression de critères étrangers et clarification des règles localesCode de la sécurité intérieureArt. R647-3 : Adaptation des règles de sécurité privée à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Suppression d’une commission régionale et renforcement des exigences locales
- Code de la sécurité intérieureArt. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3