Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 62

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Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3

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Simplification des règles de certification professionnelle

Résumé. Les règles de certification professionnelle sont simplifiées en supprimant les commissions régionales et en renforçant les exigences locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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