Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES

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Simplification des règles de sécurité privée en outre-mer

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles pour les activités de sécurité privée, notamment dans les territoires d'outre-mer.
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Suppression d'une condition pour les ressortissants étrangers

Résumé. Les ressortissants étrangers n'ont plus besoin de justifier d'une expérience professionnelle de trois ans si leur activité n'est pas réglementée dans leur pays d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des références à l'article L602-11

Résumé. Le décret conserve les références à l'article L602-11 dans le code de la sécurité intérieure, sans modifier les autres adaptations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret de 2016 modifie les références légales des articles R155-2 à R158-2 du code de la sécurité intérieure, en remplaçant les liens vers un décret sur la sécurité informatique par un décret sur les activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret réorganise les articles applicables en Nouvelle-Calédonie pour clarifier les décrets qui régissent chaque groupe d'articles, notamment en distinguant ceux relatifs aux activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. L'article R642-1 du code de la sécurité intérieure est modifié pour se référer aux articles L731-2 à L731-10 du code du travail applicable à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des références aux dispositions de sécurité intérieure dans l'outre-mer

Résumé. Le décret simplifie les références aux dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de certification professionnelle

Résumé. Les règles de certification professionnelle sont simplifiées en supprimant les commissions régionales et en renforçant les exigences locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 24 avril 2017

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour la sécurité privée

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les agréments et formations dans le secteur de la sécurité privée, avec des délais spécifiques pour le renouvellement et l'obtention d'autorisations.

I.-Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 (Validité et renouvellement de l'agrément des activités de sécurité privée) et 40 (Création d'un agrément valable cinq ans pour les activités de recherche privée) sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement.
II.-Les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur dans les conditions ci-après :
1° Les dispositions du titre III du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ;
2° Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code la sécurité intérieure (Règles pour les formations en sécurité privée) au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code (Contrôle des formations en sécurité privée) avant le 1er janvier 2018 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code (Contrôle des formations en sécurité privée) ;
3° Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure (Nom des entreprises privées de sécurité) avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er janvier 2018.
III.-Les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité en application des articles L. 612-20-1 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité) et L. 622-19-1 (Renouvellement de la carte professionnelle des agents de recherches privées) du code de la sécurité intérieure entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, pour l'application des 2° et 3° du II les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

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