Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des références aux dispositions de sécurité intérieure dans l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la présentation des dispositions applicablesCode de la sécurité intérieureArt. R646-1 : Application des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Simplification de la présentation des dispositions applicablesCode de la sécurité intérieureArt. R647-1 : Règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna
→ Version 3 : Suppression de la spécificité géographique
- Code de la sécurité intérieureArt. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1