Décret n°2016-568 du 10 mai 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des sections d'analyse régionale

Résumé. Les sections d'analyse régionale de la police judiciaire sont compétentes dans leur région administrative et peuvent avoir des détachements couvrant tout leur ressort.

Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance