Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions., R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-23Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement, avec des compétences étendues à une ou plusieurs zones de défense et de sécurité. et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des zones de défense et de sécurité)Réorganisation des zones de défense et de sécuritéCe décret réorganise les zones de défense et de sécurité en France, en modifiant la répartition des régions et départements pour la gendarmerie, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2016. relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale des unités de la gendarmerie nationale
Résumé. Les sections de recherches, d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire sont compétents dans leur zone de défense et de sécurité.
Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-23Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement, avec des compétences étendues à une ou plusieurs zones de défense et de sécurité. sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés. Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale des sections d'analyse régionale
Résumé. Les sections d'analyse régionale de la police judiciaire sont compétentes dans leur région administrative et peuvent avoir des détachements couvrant tout leur ressort.
Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées. Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret précise que les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent appliquer ce texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.