Décret n°2016-568 du 10 mai 2016

Article 3

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Article 3

Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

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Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022

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Décret fixant les zones de compétence des unités de police judiciaire

Résumé. Un décret précise les zones de compétence des unités de police judiciaire en se basant sur un tableau annexé.

Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mercredi 14 septembre 2022

Source : Légifrance