Créé le 13 mai 2016 · Abrogé le 15 septembre 2022
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Application d'un décret par les ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.