Abrogé par Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022 - art. 19
Créé le 14 mai 2016 · Abrogé le 1 octobre 2022
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.