Décret n°2016-582 du 11 mai 2016

Article 14

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Article 14

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 mai 2016 · Abrogé le 1 octobre 2022

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2016 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance