Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Article 6

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Article 6

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 3 (Classement des nouveaux fonctionnaires) du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 précité.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2019

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Classement des fonctionnaires issus de l'UE

Résumé. Les fonctionnaires venant d'autres pays de l'Union européenne peuvent être classés différemment selon leur expérience professionnelle antérieure.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 3 (Classement des nouveaux fonctionnaires) du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance