Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Article 7

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Article 7

Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés).
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés).

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2019

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Conservation du traitement pour les nouveaux nommés

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels conservent leur ancien traitement s'il est plus avantageux que celui de leur nouveau poste, jusqu'à ce qu'ils obtiennent un salaire au moins égal.

Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés).
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance